Objets
• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• Établir un rapport annuel des actions engagées et de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
Cette commission doit être présidée par le Président de l’EPCI et est composée par des représentants de la Communauté de Communes, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
La commission est composée comme suit sous le principe de la parité :
• Représentants de la Communauté de Communes :
– 8 membres (Maires de chaque commune)
• Représentants d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées :
– OPAC de la Haute-Loire (logement social)
– Association des paralysés de France (handicapés)
– Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés (handicapés)
– Association de commerçants (commerce) : 2 à Montfaucon et Riotord
– Pompiers (Centre de Secours – Dunières)
– ADMR (Dunières)
– Département de la Haute-Loire (transports en commun)
Au cours de sa 1ère réunion de travail réunie au début de l’année 2010, la commission intercommunale pour l’accessibilité des handicapés a validé plusieurs décisions :
• Lancement par la Communauté de Communes d’une consultation groupée pour réaliser les diagnostics obligatoires (coût pour la CCPM : 26 850 € TTC) :
– Plan d’aménagement de voirie et d’espaces verts : Communes
– Établissements recevant du public (catégories 1 à 4) : Communes, Communauté de Communes, privés…
• Après confirmation des études de diagnostic par chaque maître d’ouvrage concerné (Communes, Communauté de Communes, privés…) et réalisation desdites études, la Commission se réunira pour déterminer un plan d’actions global de mise en accessibilité des bâtiments, voiries et espaces verts du territoire de la Communauté de Communes.
Début 2012, l’ensemble des diagnostics (PAVE et ERP) ont été rendu par le bureau d’études retenu et transmis à chaque collectivité concernée.
La commission intercommunale pour l’accessibilité des handicapés s’est réunie pour la 1ère fois le 17 décembre 2012 pour étudier ces diagnostics et prendre note des volontés de chaque collectivité pour engager des phases de travaux d’accessibilité.
La commission intercommunale pour l’accessibilité des handicapés se réuni chaque fin d’année pour faire le point sur l’avancée de ces divers travaux (ERP publics et privés, et accessibilité des espaces publics).
A son niveau, la Communauté de Communes a déposé un ADAP en 2015 afin de rendre accessible dans un délai de 3 ans l’ensemble de ses bâtiments (piscine, bibliothèques, siège communautaire, crèches…).
L’accessibilité de tous les bâtiments communautaires est effective depuis la fin de l’année 2018.
Documents à télécharger
> Délibération Création de la Commission Intercommunale d’accessibilité
