Budget / Fiscalité - Haut Pays du Velay communauté

Que finance la Communauté de Communes ?

A partir de ces recettes, la Communauté de Communes finance les projets à vocation communautaire.

4 grands axes :

• Pour attirer les entrepreneurs, la Communauté investit dans l’aménagement de zones d’activités performantes. Décision a été prise de les localiser en des lieux attractifs et non de vouloir établir une répartition stricte entre les Communes.
• La Communauté finance la construction d’équipements qui peuvent être utilisés par chaque habitant à des conditions privilégiées (piscine, bibliothèques, crèches, voie verte, maisons médicales…). Ces équipements sont installés dans les secteurs les plus agglomérés de notre Communauté dans le seul souci de mieux assurer leur pérennité.
• La Communauté finance des services mis à la disposition de tous les habitants : portage de repas, ramassage scolaire, école de musique, ordures ménagères, office de tourisme, maintenance éclairage public, petite enfance (crèches et relais assistantes maternelles), saison culturelle, bibliothèques, soutien aux activités scolaires (voyages scolaires, matériels informatiques dans les écoles…)…
• La Communauté verse dans une logique de solidarité de nombreux fonds de concours à ses Communes à la fois en fonctionnement (« écoles » et « périscolaire ») et en investissement (« voiries – bâtiments – infrastructures – équipements », et une dotation de solidarité.

Enfin, la Communauté finance son propre fonctionnement. Il est faible comparé aux Communautés de Communes voisines, cela tient à la volonté des élus de privilégier l’investissement par rapport au fonctionnement.

Comment la Communauté de Communes se finance ?

1 – Fiscalité

a) Fiscalité économique (Taxe professionnelle – Cotisation foncière des entreprises)

Notre Communauté a opté en 2001 pour la Taxe Professionnelle Unique (TPU). La Communauté de Communes encaissait ainsi la totalité de la Taxe Professionnelle sur l’ensemble du territoire (hors la part du Département et de la Région).

Avec la réforme aboutissant à la suppression de la Taxe Professionnelle votée en fin d’année 2009, la Communauté de Communes a vu sa fiscalité profondément modifiée :
à compter de 2010, la Communauté de Communes vote un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et non plus de Taxe Professionnelle,
à compter de 2011, la Communauté de Communes se voit transférée une partie de la fiscalité locale départementale (Cotisation Foncière des Entreprises, Taxe d’Habitation et Taxe Foncière Non Bâti) et régionale (Cotisation Foncière des Entreprises et Taxe Foncière Non Bâti) ; la Communauté de Communes se voit transférée également de nouvelles fiscalités : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) et Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

Taux de fiscalité économique (Taxe professionnelle jusqu’en 2009 et Cotisation Foncière des Entreprises à compter de 2010) depuis la prise de la compétence par la Communauté de Communes :

	Année 2001	Année 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
Taux	10,47 %	10,47 %	10,47 %	10,47 %	10,70 %

	Année 2006	Année 2007	Année 2008	Année 2009	Année 2010
Taux	10,70 %	10,70 %	10,70 %	10,70 %	11,12 %

	Année 2011	Année 2012	Année 2013	Année 2014	Année 2015
Taux	24,38 %	24,38 %	24,38 %	24,38 %	24,38 %

	Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année 2020
Taux	24,38 %	24,38 %	24,38 %	24,38 %	24,38 %
	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025
Taux	24,38 %	24,38 %	24.38%	25.38%

(* l’évolution de ce taux s’explique par le fait que la Communauté de Communes se voit transférée une partie de cette fiscalité antérieurement encaissée par le Département et la Région)

b) Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

La Communauté de Communes fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), correspondant au montant de la charge facturée par les SICTOM (Syndicats Intercommunaux de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères), gestionnaires de l’exécution du service :

SICTOM ENTRE MONTS ET VALLEES : il concerne sur notre territoire les communes de Dunières, Montfaucon, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid et Saint-Julien-Molhesabate.
SICTOM VELAY PILAT : il concerne sur notre territoire la commune de Saint-Romain-Lachalm.
Taux de TEOM depuis la prise de la compétence par la Communauté de Communes :

	Taux 2006	Taux 2007	Taux 2008	Taux 2009	Taux 2010
SICTOM entre Monts et Vallées	10,20 %	10,20 %	10,20 %	10,20 %	10,20 %
SICTOM Velay Pilat	7,80 %	7,80 %	7,89 %	7,89 %	7,99 %

	Taux 2011	Taux 2012	Taux 2013	Taux 2014	Taux 2015
SICTOM entre Monts et Vallées	10,20 %	10,20 %	10,20 %	10,20 %	9,90 %
SICTOM Velay Pilat	7,99 %	7,99 %	7,99 %	7,99 %	7,99 %

	Taux 2016	Taux 2017	Taux 2018	Taux 2019	Taux 2020
SICTOM entre Monts et Vallées	9.90%	10,90 %	11,75 %	11,75 %	9.40 % (*)
SICTOM Velay Pilat	8,49 %	9,20 %	9,20 %	10,82 %	10,82 %
	Taux 2021	Taux 2022	Taux 2023	Taux 2024	Taux 2025
SICTOM entre Monts et Vallées	9,40 % (*)	9,40 % (*)	9.40 % (*)	8.40 % (*)
SICTOM Velay Pilat	10.82 %	12.73 %	12.73 %	12.73 %

(*) : part fixe de 80% de la taxe incitative de 2020 à 2023, puis de 70% en 2024

c) Fiscalité ménages

A compter de l’année 2011, sur décision de l’Etat, la Communauté de Communes encaissera des recettes fiscales concernant des impôts payés par les ménages :
• Taxe d’habitation
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

	Année 2011	Année 2012	Année 2013	Année 2014	Année 2015
Taxe d’habitation	8,66 %	8,66 %	8,66 %	8,66 %	8,66 %
Taxe foncière non bâti	3,31 %	3,31 %	3,31 %	3,31 %	3,31 %
Taxe foncière bâti	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %

	Année 2016	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année 2020
Taxe d’habitation	8,66 %	8,66 %	8,66 %	8,66 %	8,66 % (*)
Taxe foncière non bâti	3,31 %	3,31 %	3,31 %	3,31 %	3.31 %
Taxe foncière bâti	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025
Taxe d’habitation	8,66 % (*)	8,66 % (*)	9.83 % (*)	9.83 % (*)
Taxe foncière non bâti	3,31 %	3,31 %	3.76 %	3.76 %
Taxe foncière bâti	0 %	0 %	0%	1.00%

(*) : taxe supprimée par l’Etat à compter de l’année 2020 pour les résidences principales ; ne restent assujetties que les résidences secondaires.

2 – Dotations

La Communauté de Communes reçoit des dotations de l’Etat et du Département, ainsi que des subventions d’investissement du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe auxquelles elle est éligible, en fonction des projets qu’elle réalise.

3 – Produits des services

La Communauté de Communes encaisse les factures liées aux services qu’elle dispense (portage repas, ramassage scolaire, crèches, centres de loisirs…) et les ventes (terrains Z.A., bâtiments…)